Fiscalité de l’or en France : TVA, revente et justificatifs

Acheter un lingot sans TVA ne signifie pas que sa revente sera exonérée. À l’achat, on vérifie les caractéristiques du produit. À la vente, il faut identifier sa catégorie fiscale, retrouver son acquisition et comparer les régimes accessibles au vendeur.

Ce guide traite de la cession occasionnelle d’or physique par un particulier résident fiscal français. Les exemples supposent une affiliation sociale française ordinaire. Une activité professionnelle, un produit financier exposé à l’or ou une situation internationale demande un examen différent.

Le premier réflexe consiste à conserver deux montants séparés : le prix de cession, puis le gain par rapport au coût d’acquisition retenu fiscalement. Appliquer le bon pourcentage à la mauvaise base donne un mauvais résultat, même si le taux est exact.

Le BOFiP sur l’or d’investissement prévoit une exonération de TVA pour les produits éligibles. Pour les barres, lingots et plaquettes, les critères comprennent un poids strictement supérieur à 1 g, une pureté d’au moins 995 ‰ et une forme admise sur les marchés internationaux.

Une pièce doit notamment titrer au moins 900 ‰, avoir été frappée après 1800, avoir ou avoir eu cours légal dans son pays d’origine et être habituellement vendue au plus à 180 % de la valeur de l’or contenu. La liste européenne annuelle facilite cette qualification sans être la seule voie possible.

La mention « or pur » ne répond pas à toutes ces questions. Avant de commander, rapprochez le nom commercial de la désignation portée sur la facture. Le comparateur or permet d’examiner le prix des offres ; le document du vendeur doit identifier ce qui a effectivement été acheté et son régime de TVA.

Pour les biens relevant de la catégorie fiscale des métaux précieux, le forfait ordinaire correspond à 11 % du prix de cession, auxquels s’ajoutent 0,5 % de CRDS, soit 11,5 %. Il peut donc s’appliquer même lorsque la vente ne dégage aucun bénéfice. Référence du ministère de l’Économie.

L’article 150 VL du CGI permet d’opter pour le régime des plus-values sous condition de preuve du prix et de la date d’acquisition, ou d’une détention de plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, le forfait n’est pas dû en supplément.

Le taux normal sur la plus-value imposable est 36,2 % : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Pourquoi ne pas appliquer automatiquement la hausse de CSG de 2026 ? Les plus-values des biens meubles relèvent du 2° du I de l’article L136-7, auquel le IV, 2° de l’article L136-8 conserve une CSG de 9,2 %. L’affiliation sociale du vendeur peut modifier le total applicable.

Supposons un même coût d’acquisition justifié de 3 000 €, aucune correction pour frais et aucune réduction liée à la durée. Les prix suivants sont inventés ; ils ne décrivent ni un cours actuel ni le rendement attendu d’un produit.

À 4 000 €, le gain est de 1 000 €. L’option conduit à 1 000 × 36,2 % = 362 €, contre 4 000 × 11,5 % = 460 €. Il reste respectivement 3 638 € ou 3 540 € après cette imposition. L’écart est de 98 €.

À 7 000 €, le gain atteint 4 000 €. L’option représente alors 1 448 €, contre 805 € au forfait : ce dernier coûte 643 € de moins dans ces hypothèses. Posséder une facture ouvre donc une comparaison, sans rendre automatiquement l’option préférable.

Si le bien acheté 3 000 € est revendu seulement 2 700 €, le forfait représente encore 310,50 €. Dans le régime des plus-values, ce cas sans gain ne crée pas de plus-value imposable, sous réserve de pouvoir exercer valablement l’option. C’est une raison supplémentaire de préparer le dossier avant de signer.

La réduction porte sur la plus-value, pas sur le prix de cession. Le formulaire officiel 2092-SD prévoit un abattement de 5 % par année au-delà de la deuxième.

Reprenons l’achat à 3 000 € et la vente à 4 000 €, cette fois après sept années révolues retenues pour le calcul. Cinq années ouvrent l’abattement : 5 × 5 % = 25 %. Sur le gain de 1 000 €, la base restante est de 750 €, et l’imposition normale de 750 × 36,2 % = 271,50 €. Le montant après impôt est de 3 728,50 €, toujours sans autres frais dans cet exemple.

Le mécanisme conduit à l’exonération au terme de vingt-deux années. Il faut toutefois distinguer l’absence d’impôt et les formalités : la preuve de la détention et l’exercice de l’option restent nécessaires. Une date approximative racontée de mémoire ne remplace pas un dossier.

Le BOFiP sur l’option exige une individualisation suffisante du métal ou du lot : numéro, scellé identifiable, inscription sur un compte de dépôt ou autres éléments adaptés. Une facture nominative ne suffit pas si rien ne permet de la relier aux biens présentés.

Imaginez deux achats de pièces identiques effectués à des dates et à des prix différents. Les mélanger puis choisir librement la facture la plus favorable ne reconstitue pas leur origine. Avant une vente partielle, faites vérifier le lien entre les unités cédées et leurs justificatifs. Conservez aussi les documents des unités qui restent.

Pour un bien reçu par donation ou succession, partez des documents de transmission et de la valeur qui y figure. Le guide de la transmission d’or développe cette situation ; l’ancien ticket d’achat d’un parent ne suffit pas à régler toutes les questions de date et de valeur.

Le seuil applicable notamment aux bijoux ne constitue pas une franchise générale pour le métal précieux. Le BOFiP précise même que l’exonération des biens meubles de moins de 5 000 € ne s’applique pas aux métaux précieux soumis à l’option. Il faut donc qualifier le bien avant de raisonner sur ce seuil.

Le forfait se déclare avec le 2091-SD, l’option avec le 2092-SD. Pour une cession ordinaire, le délai est en principe d’un mois, avec des modalités propres lorsque le professionnel dépose la déclaration. Faites préciser par écrit qui accomplit la formalité et conserve les justificatifs de paiement ; le vendeur reste responsable des renseignements qu’il fournit.

Le guide pour préparer une vente complète cette étape avec les frais de rachat, les conditions de contrôle et le contrat. Le bon montant à comparer est celui qui restera réellement disponible une fois les retenues identifiées.